1. Commandes

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative. Toute commande est réputée ferme et définitive dès la signature du bon de commande par le client. Une commande n’engage la Société qu’après acceptation écrite par le siège social. La société sera libre de refuser toute modification de la commande qui pourrait influer sur le délai et les modalités d’exécution de cette dernière. Lors de la commande, le client versera un acompte de 30 % sur le prix. Cet acompte ne constitue pas un versement d’arrhes. En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte sera acquis à la société, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit à des dommages intérêts. Il est entendu que cet acompte serait restitué en cas de mise en place d’un dossier de financement auprès d’un organisme bancaire.

2. Livraison

La société s’efforce de satisfaire les commandes dans les délais prévus à la commande. Cependant, le client accepte que les délais soient donnés à titre indicatif et qu’un retard de livraison ne peut donner lieu à aucun recours. La Société s’efforcera de tenir le client informé de tout retard de livraison. La livraison est effectuée dans les l5 jours de la date de l’avis de mise à disposition que la Société adresse au client. Sauf accord écrit de la Société, en cas de défaut par le client de prendre livraison dans ce délai, la Société aura le choix soit de poursuivre l’exécution forcée du contrat, soit d’opter pour la résolution de plein droit du contrat sans sommation, en application de l’article 1657 du Code Civil, outre le paiement de dommages intérêts.

3. Caractéristiques techniques

Nous ne livrons que des appareils qui respectent les normes et réglementations applicables en France. Les caractéristiques techniques pourront être modifiées sans préavis, en fonction des révisions qui pourraient être appliquées par nos fournisseurs et conformément aux lois en vigueur.

4. Projets – Plans

Nos projets et plans ne peuvent être ni communiqués, ni reproduits sans accord écrit préalable de notre part.

5. Prix

Nos tarifs s’entendent date de livraison et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis en fonction des variations de prix de nos fournisseurs. En cas d’augmentation du prix supérieur à 10% par rapport au prix de la commande, le client pourra résilier la commande et obtenir le remboursement de l’acompte, sans indemnité, excepté lorsque le matériel commandé est hors série, de teinte spéciale ou de courant inusité. Notre prix pour le matériel ne comprend pas les travaux de préparation, électricité, plomberie, etc. ni les raccords de plomberie effectués le jour de l’instal1ation. Ces travaux seront facturés au client en supplément ou directement par l’intervenant.

6. Paiement

Nos factures sont payables à notre siège, par chèque ou virement, à la date d’échéance qui y est mentionnée, sans escompte. En application de la loi L.M.E. du 4 août 2008, les délais de paiement ne peuvent, à compter du 1er janvier 2009, excéder 30 jours suivant la réception du matériel, des pièces détachées ou des consommables. En cas de défaut de règlement d’une facture à la date d’échéance, nous nous réservons le droit, sans préjudice de notre droit à l’exigibilité de la dette, d’exiger le paiement de pénalités de retard après une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception qui sera demeurée sans effet pendant 10 jours. Le taux d’intérêts des pénalités de retard sera porté, en application de la loi L.M.E. du 4 août 2008, à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard s’appliquent sans préjudice de notre droit à l’exigibilité de la dette et du règlement par le débiteur défaillant des frais de recouvrement amiable ou judiciaire.

7. Réserve de propriété

Les appareils objets du présent contrat resteront la propriété de la Société DENTAL WAVE jusqu’à l’entier paiement du prix, celui-ci s’entendant de l’encaissement effectif de la totalité des sommes dues, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Cependant, le transfert des risques aura lieu dès la livraison des appareils.

8. Garantie

Les appareils vendus par la Société comportent une garantie directement accordée par les fabricants des différents produits. Cette garantie cesse si le matériel a été accidentellement endommagé, mal utilisé, ou s’il fait l’objet d’une négligence ou d’une réparation ou d’une modification effectuée par le client ou ses agents ou employés. Cette garantie ne s’étend pas aux accessoires tels que ampoules, charbons, verrerie, céramique, pièces de caoutchouc et autres pièces dont l’usure normale peut se produire pendant la période de garantie. Cette garantie est exclusive de toute autre expresse ou implicite. La Société n’est tenue à aucune indemnisation pour dommages ou accidents provenant de l’utilisation ou du fonctionnement des appareils fournis, pour manque à gagner, perte financière ou préjudice commercial quelconque ou pour toute action qui serait dirigée par un tiers contre le client.

9. Attribution de compétence

De convention expresse, en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du contrat :

• si le client est un professionnel non commerçant, le choix du tribunal se fera conformément à la loi ;
• si le client est un commerçant ou une société commerciale, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Meaux.